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Actualites

 A l'ecole du Droit


DETENTIONS PROVISOIRES ET GARDE A VUE ABUSIVES

En Août 2018, la Cour Suprême du Cameroun s'est dotée d'une instance chargée d'enregistrer et de connaitre les plaintes des victimes de détentions provisoires et garde à vue abusives au Cameroun. A cet effet, une commission d'indemnisation des victimes de garde à vue et de détentions provisoires abusives est née. Le but étant de réparer le préjudice causé aux plaignants.
Que prévoit le droit Camerounais ?
La détention provisoire est dite abusive en cas de violation par le Procureur de la République ou par le juge d'instruction des dispositions des articles 218 à 235; 258 et 262 du Code de procédure pénale.
La garde à vue quant à elle est dite abusive lorsqu'il y a violation par l'officier de police judiciaire dans nos commissariats ou brigade de gendarmerie des dispositions des articles 119 à 126 du Cpp.
Les délais
Les abus sont constatés en cas de violation des délais de garde à vue (confère articles 121 et 221 du Cpp)  ou leur prolongation sans autorisation du Procureur de la République. Egalement en cas d’actes de torture ou de contrainte physique ou mentale (article 122 alinéa 2 du Cpp), des menaces, de refus de faire assister le suspect par un avocat etc....
Indemnisation en raison d'une détention provisoire et d'une garde à vue abusives
Aux termes de l'article 236 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'indemnité décidée par la commission (nouvellement créée), incombe à l'Etat qui peut toutefois exercer une action récursoire après paiement contre son agent fautif (officier de police judiciaire, Procureur de la République ou juge d'instruction).

A l'ecole du droit  

« Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (03) ans, et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dument enregistré, d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payé lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. En cas de condamnation, le tribunal ordonne en outre l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ».

Article 322 al. 1 et 2 du Code Pénal Camerounais
«Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit. ».

René Cassin
Diplomate, Homme politique (1887 - 1976)
A l'école du Droit

"La détention est mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d'assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l'inculpé. Toutefois, un inculpé justifiant d'un domicile connu ne peut faire l'objet d'une détention provisoire qu'en cas de crime".
Article 218 du Code de Procédure Pénale

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Agenda et Evenement

SEMINAIRE sur le thème "DES PRISONS EN AFRIQUE: EXPERIENCES, MODELES ET CIRCULATIONS"

-Jours: Du 11 au 13 NOVEMBRE 2019  
-Lieu: Siège social ASFHCAM (Hôtel du plateau Essos, Yaoundé Cameroun)

Objectifs principaux: Comprendre les dynamiques carcérales à l'échelle du continent africain, dans leur diversité géographique et historique.
                                   Enjeux des politiques et des réformes pénitentiaires ainsi que les stratégies des acteurs impliqués.

-Organisateurs: Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, UMR PRODIG 215 IRD, programme  ECOPAFF et Fondation Paul Ango Ela

-Partenaire: Avocats Sans Frontières Humanitaires du Cameroun

Formation sur Internet, les Droits digitaux et les Droits humains
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Charte Africaine des Droits de l'Homme, 1980 Ratifie par le Cameroun en 2012.

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